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L’action en garantie des vices cachés en matière de voiture d’occasion.
La garantie des vices cachés est une garantie légale applicable au vendeur du véhicule neuf ou d’occasion, qu’il soit un professionnel ou un particulier. Elle permet d’obtenir l’annulation de la vente (auquel cas vous devez restituer le véhicule et le vendeur doit vous rembourser le prix), ou bien une réduction du prix (le plus souvent, le vendeur doit vous rembourser le coût de remise en état du véhicule).
Trois conditions doivent être remplies
L’article 1641 du Code civil soumet l’action en garantie des vices cachés à trois conditions cumulatives.
- Le vice doit être occulte, c’est-à-dire non apparent au moment de l’achat. En matière de véhicules d’occasion, les tribunaux considèrent apparents les vices révélés lors du contrôle technique ou lors de l’essai et de l’examen du véhicule sans démontage ;
- Le vice doit être antérieur à la vente (défaut de conception ou de fabrication d’une pièce, ou usure anormale ou prématurée) ;
- Enfin, le vice doit être d’une gravité telle qu’il rend le véhicule impropre à l’usage ou diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acheté – ou pas à ce prix.
Quelques exemples :
- Des défauts de freinage et de tenue de route rendant le véhicule dangereux (Bordeaux, 11 févr. 2010, RG n°09/00603)
- Un défaut de conformité du moteur ou du châssis avec les conditions administratives d’homologation, de sorte que le véhicule doit être retiré de la circulation (Cass. com., 27 septembre 2011, n°10-24713 ; Toulouse, 5 juillet 2011, RG n°10/00911).
